Déclaration sur le traitement des données à caractère personnel

Biesse S.p.A. vous fournit les informations visées à l'article 13 du Règlement européen n° 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (ci-après « RGPD ») concernant le traitement de vos données à caractère personnel.

Responsable du traitement

Le responsable du traitement est Biesse S.p.A., sise 16, via della Meccanica à Pesaro en Italie, numéro de téléphone : +39 0721 439100, CF et N° TVA IT 00113220412, immatriculée au registre du commerce de Pesaro Urbino sous le numéro 1682 (ci-après, « Société » ou « Responsable »).

Données de contact du délégué à la protection des données

Le délégué à la protection des données peut être contacté à l'adresse dataprotectionofficer@biesse.com

Finalités du traitement et base juridique

Les données seront utilisées par la société pour l'envoi de sa newsletter et notamment pour l'envoi de communications à caractère informatif sur les dernières nouveautés du groupe Biesse et/ou pour signaler des événements tels que salons et congrès par courrier électronique aux personnes qui en font la demande explicite en remplissant le formulaire d'abonnement à la newsletter.

Le traitement est nécessaire pour répondre aux demandes spécifiques de la personne concernée. La base juridique du traitement est donc l'exécution d'un contrat dont la personne concernée représente une partie.

Les données seront conservées jusqu'à l'annulation de l'abonnement au service de newsletter. À cette issue, elles seront détruites ou rendues anonymes de manière compatible avec les procédures d'annulation et de sauvegarde.

Communication des données

Au sens de l’art. 13, al. 2, lettre e) du RGPD, nous vous informons que la transmission des données marquées d'un astérisque est obligatoire ; par conséquent, tout refus de les fournir rendra impossible l'envoi de la newsletter.

La transmission des autres données, non marquées d'un astérisque à l'intérieur du formulaire, est facultative. Par conséquent, tout refus n'empêchera pas l'envoi de la newsletter.

Sujets autorisés au traitement des données

Vos données à caractère personnel seront traitées par les employés et les collaborateurs de la société ayant reçu des instructions d'utilisation adéquates et expressément autorisés à leur traitement.

Destinataires des données et transfert hors de l'UE

Les données pourront être traitées par des sujets désignés par la société en tant que responsables du traitement qui fournissent à la société des prestations ou des services utiles aux fins indiquées dans la présente déclaration, notamment : l'entreprise chargée de l'entretien/gestion du site internet de la société et des outils électroniques et/ou télématiques utilisés par celle-ci ; l'entreprise qui gère l'abonnement et/ou l'envoi de la newsletter, ainsi que l'entreprise qui fournit actuellement le logiciel du CRM (et en particulier les services Salesforce - i.e. Sales Cloud, Service Cloud, Chatter and Communities – and Marketing Cloud services), saleforce.com EMEA Limited, dont le siège social est au Royaume-Uni.

Saleforce.com a adopté les Binding Corporate Rules (“BCR”) for Processors afin de légitimer le transfert de données à caractère personnel en dehors de l'Union Européenne aux sociétés de son groupe qui traitent ces données au nom de responsables définis dans un état membre en tant que responsables et/ou sous-responsables.

Les Saleforce’s Processor Binding Corporate Rules peuvent être affichées au lien suivant https://www.salesforce.com/content/dam/web/en_us/www/documents/legal/misc/Salesforce-Processor-BCR.pdf 

Pour plus d'informations, consulter les liens suivants https://www.salesforce.com/content/dam/web/en_us/www/documents/legal/Agreements/EU-Data-Transfer-Mechanisms-FAQ.pdf et https://help.salesforce.com/articleView?id=000314281&type=1&mode=1 (« Where is my Salesforce instance located?»)

Vos données peuvent être communiquées à des responsables du traitement indépendants, tels que les autorités et les organismes de surveillance et de contrôle et, en général, les personnes physiques ou morales, habilitées à demander/recevoir les données.

Droits de la personne concernée

La personne concernée peut exercer vis-à-vis du responsable les droits reconnus par les art. 15 à 22 du RGPD et notamment demander l'accès aux données le concernant, leur annulation, la rectification des données inexactes, l'intégration des données incomplètes, la limitation du traitement dans les cas prévus par l'art. 18 RGPD)[1].

Afin d'exercer ses droits, la personne concernée peut contacter le responsable du traitement en envoyant une communication écrite à l'adresse ci-dessus

La personne concernée a en tout état de cause le droit de s'opposer à la réception de la newsletter en cliquant sur le lien em>unsubscribe au bas de chaque courriel ou en écrivant à l'adresse privacy@biesse.com

À tout moment, l'intéressé pourra déposer une plainte auprès de l'Autorité garante de la protection des données à caractère personnel (art. 77 RGPD), et saisir les tribunaux compétents (art. 79 RGPD).

 

[1] Au sens de l’art. 18 du RGPD, la personne concernée est en droit d'obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement lorsque l'un des éléments suivants s'applique :

a) la personne concernée conteste l'exactitude des données à caractère personnel, pendant le temps nécessaire au responsable du traitement pour vérifier l'exactitude de ces données à caractère personnel ;

b) le traitement est illégal et la personne concernée s'oppose à la suppression des données à caractère personnel et demande au contraire que leur utilisation soit limitée ;

c) bien que le responsable du traitement n'en ait plus besoin aux fins du traitement, les données à caractère personnel sont nécessaires à la personne pour constater, exercer ou défendre un droit en justice ;

d) la personne concernée s'est opposée au traitement conformément à l'article 21, paragraphe 1, dans l'attente de la vérification que les motifs légitimes du responsable du traitement prévalent sur celles de la personne concernée.

2. Lorsque le traitement est limité conformément au paragraphe 1, ces données à caractère personnel ne peuvent être traitées, sauf en ce qui concerne leur conservation, qu'avec le consentement de la personne concernée ou aux fins de la constatation, de l'exercice ou de la défense d'un droit en justice ou de la protection des droits d'une autre personne physique ou morale ou pour des raisons d'intérêt public important de l'Union ou d'un État membre.

3. La personne concernée qui a obtenu la limitation du traitement en vertu du paragraphe 1 est informée par le responsable du traitement avant que la limitation ne soit révoquée.

 

 

 

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