Déclaration sur le traitement des données à caractère personnel

Biesse S.p.A. vous fournit les informations relatives au traitement de vos données à caractère personnel demandées conformément à l'article 13 du Règlement européen n° 2016/679 (ci-après « RGPD »).

Responsable du traitement

Le responsable du traitement est Biesse S.p.A., sise 16, via della Meccanica à Pesaro en Italie, numéro de téléphone : +39 0721 439100, CF et N° TVA IT 00113220412, immatriculée au registre du commerce de Pesaro Urbino sous le numéro 1682 (ci-après, « Société » ou « Responsable »).

Données de contact du délégué à la protection des données

Le délégué à la protection des données peut être contacté à l'adresse dataprotectionofficer@biesse.com 

Finalités du traitement, base juridique et durée de conservation

Les données que vous avez fournies lorsque vous avez rempli le formulaire spécifique seront traitées pour répondre, par e-mail ou par téléphone, à vos demandes de contact / informations.

Le traitement est nécessaire pour répondre aux demandes spécifiques de la personne concernée. La base juridique du traitement est donc l'exécution d'un contrat dont la personne concernée représente une partie.

Ces données seront conservées pendant le temps nécessaire pour répondre aux différentes demandes d'informations, jusqu'à un maximum de 24 mois. Une fois le délai susmentionné écoulé, elles seront détruites ou rendues anonymes de manière compatible avec les procédures techniques de suppression et de sauvegarde.

Communication des données

Au sens de l’art. 13, al. 2, lettre e) du RGPD, nous vous informons que la transmission des données marquées d'un astérisque est obligatoire ; par conséquent, tout refus de les fournir rend impossible le suivi de votre demande de contact.

La transmission des autres données, non marquées d'un astérisque à l'intérieur du formulaire, est facultative.

Sujets autorisés au traitement des données

Vos données à caractère personnel seront traitées par les employés et les collaborateurs de la société ayant reçu des instructions d'utilisation adéquates et expressément autorisés à leur traitement.

Destinataires des données et transfert hors de l'UE

Les données pourront être traitées par des sujets désignés par la Société en tant que responsables du traitement, également basés hors de l'UE. Ces sujets, à titre d'exemple, fournissent à la Société des prestations ou des services utiles aux fins indiquées dans la présente déclaration, notamment : l'entreprise chargée de l'entretien/gestion du site internet de la Société et des outils électroniques et/ou télématiques utilisés par la Société ; la société qui gère l'envoi des réponses aux demandes, ainsi que la société qui fournit le logiciel du CRM (et en particulier les services Salesforce Services - i.e. Sales Cloud, Service Cloud, Chatter and Communities – and Marketing Cloud services), saleforce.com EMEA Limited, dont le siège social est au Royaume-Uni.

Saleforce.com a adopté les Binding Corporate Rules (“BCR”) for Processors afin de légitimer le transfert de données à caractère personnel en dehors de l'Union Européenne aux sociétés de son groupe qui traitent ces données au nom de responsables définis dans un état membre en tant que responsables et/ou sous-responsables.

Les Saleforce’s Processor Binding Corporate Rules peuvent être affichées au lien suivant https://www.salesforce.com/content/dam/web/en_us/www/documents/legal/misc/Salesforce-Processor-BCR.pdf

Pour plus d'informations, consulter les liens suivants https://www.salesforce.com/content/dam/web/en_us/www/documents/legal/Agreements/EU-Data-Transfer-Mechanisms-FAQ.pdf et https://help.salesforce.com/articleView?id=000314281&type=1&mode=1 (« Where is my Salesforce instance located? »)

Vos données peuvent être communiquées à des responsables du traitement indépendants, tels que les autorités et les organismes de surveillance et de contrôle et, en général, les personnes physiques ou morales, habilitées à demander/recevoir les données.

Droits de la personne concernée

La personne concernée peut exercer vis-à-vis du Responsable les droits reconnus par les art. 15 à 22 du RGPD et notamment demander l'accès aux données le concernant, leur annulation, la rectification des données inexactes, l'intégration des données incomplètes, la limitation du traitement dans les cas prévus par l'art. 18 RGPD)[1].

Afin d'exercer ses droits, la personne concernée peut contacter le Responsable du traitement en envoyant une communication écrite à l'adresse ci-dessus ou en écrivant à l'adresse de courrier électronique privacy@biesse.com

À tout moment, l'intéressé pourra déposer une plainte auprès de l'Autorité garante de la protection des données à caractère personnel (art. 77 RGPD), et saisir les tribunaux compétents (art. 79 RGPD).

 

 

[1] Au sens de l’art. 18 du RGPD, la personne concernée est en droit d'obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement lorsque l'un des éléments suivants s'applique :

a) la personne concernée conteste l'exactitude des données à caractère personnel, pendant le temps nécessaire au responsable du traitement pour vérifier l'exactitude de ces données à caractère personnel ;

b) le traitement est illégal et la personne concernée s'oppose à la suppression des données à caractère personnel et demande au contraire que leur utilisation soit limitée ;

c) bien que le responsable du traitement n'en ait plus besoin aux fins du traitement, les données à caractère personnel sont nécessaires à la personne pour constater, exercer ou défendre un droit en justice ;

d) la personne concernée s'est opposée au traitement conformément à l'article 21, paragraphe 1, dans l'attente de la vérification que les motifs légitimes du responsable du traitement prévalent sur celles de la personne concernée.

2. Lorsque le traitement est limité conformément au paragraphe 1, ces données à caractère personnel ne peuvent être traitées, sauf en ce qui concerne leur conservation, qu'avec le consentement de la personne concernée ou aux fins de la constatation, de l'exercice ou de la défense d'un droit en justice ou de la protection des droits d'une autre personne physique ou morale ou pour des raisons d'intérêt public important de l'Union ou d'un État membre.

3. La personne concernée qui a obtenu la limitation du traitement en vertu du paragraphe 1 est informée par le responsable du traitement avant que la limitation ne soit révoquée.

 

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